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Avocat contestation contravention

contester une contravention Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l'interpellation ou de la date de l'avis s'il s'agit d'un procès-verbal électronique Pour contester l'avis de contravention ou l'amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération, ou bien une réclamation, auprès de l'Officier du Ministère Public. Vous pourrez utiliser soit le formulaire de requête en exonération, soit celui de réclamation, que vous aurez reçu avec votre PV ou votre amende Désormais, l'avocat pourra, sans risque de se faire tacler par l'OMP, représenter son client pour la contestation d'une contravention. Il est certes regrettable qu'il ait fallu en arriver à une décision de la Cour de cassation mais au moins une décision claire existe Deux avocats du barreau de Paris ont annoncé ce jeudi l'ouverture d'un site Internet pour faciliter la contestation des amendes dressées pour non-respect du confinement

Contester une Contravention ? Conseils d'un Avocat en

Procédure de contestation de contravention Vous devez en premier lieu transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de trente jours généralement imparti. Il est rarement utile de décrire au long vos motifs de contestation, quelques lignes suffisent en général pour nier clairement le droit et les faits récupérer vos points de permis avec un avocat; Pour une contestation contravention, les règles sont toujours les mêmes : si vous êtes intercepté, faire cocher la case prévue à cet effet « il ne reconnaît pas la contravention » si vous n'êtes pas intercepté, il s'agit : soit d'un contrôle par radars automatiques; soit d'un contrôle dit « à la volée » où seul le.

exemples de modèles: Lettre Contestation Pv Exces De Vitesse

5 conseils d'avocat pour contester une contravention

Contestation d'une contravention : votre avocat peut vous

La juge de paix Marie-Josée Hénault, de la Cour du Québec, a rejeté les arguments du Longueuillois Steven Waongo, qui contestait une contravention de 1546 $ qu'il a reçue pour non-respect. Contester la contravention constatée par procès-verbal permet de présenter des arguments de défense en vue de voir écarter sa responsabilité pénale. Cette procédure consiste à rédiger une requête en exonération de l'amende forfaitaire ou une réclamation à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée en contestant l'infraction par des motifs de fond ou le procès-verbal par. Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée. Vous devez donc formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public. Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez Votre demande de contestation de ticket sera traitée rapidement par une avocate chevronnée en matière de droit pénal. Vous recevrez un service haut de gamme tout au long du processus de la contestation de votre contravention. Nos forfaits accessibles sauront répondre à vos besoins, avec un service clé en main Annuler une contestation de contravention. Sujet (Cloturé) initié par Denys, il y a 1 an - 1707 vues. Bonjour, J'ai contesté dernièrement une contravention en ligne (ANTAI). Je désire annuler ma contestation.Est.ce que je peux le faire simplement en réglant la somme due ? Merci d'avance de votre réponse, Cordialement, Denys Perrin. Signaler. A voir également. Annulation de contestation.

Chez Couture Avocats, nous travaillerons avec vous à préparer votre dossier pour réduire à leur minimum les conséquences de votre arrestation et les inconvénients que celles-ci pourraient avoir sur votre vie. Notre grande expérience de plus de 16 ans en contestation de contravention fera de notre cabinet votre meilleur allié! Demandez. Faites confiance à Me Julie Couture dans la contestation de votre ticket. Vous êtes paniqué à l'idée de perdre votre permis de conduire ou encore de renoncer à votre classe de permis? Et, si je vous disais qu'en tant qu'avocate spécialisée en droit pénal, je peux vous aider en vous évitant le pire Il peut être également intéressant de contester la contravention pour faire durer la procédure et retarder ainsi le moment de la perte de points. Ainsi parallèlement, vous réaliserez un stage de récupération de points pour préserver la validité de votre permis de conduire . Ensuite, l'infraction sera mentionnée sur le relevé d'information intégral qui est le carnet de santé. Comment contester une contravention? Faut-il prendre un Avocat? Combient ça coûte? Comment protéger ses points? Quelles sont mes chances de réussite? London Office. 1170 Broadway, New York, NY 10001 Phone: +88 (0) 202 0000 001 Fax: +88 (0) 202 0000 001 Email: anwalt@mikado-themes.com. Quick Contact. 1170 Broadway, New York, NY 10001 Phone: +88 (0) 202 0000 001. Maitre Laureen Spira.

Un cabinet d'avocats lance un site pour contester les PV

Avocat Contravention Nous vous accompagnons dans la contestation d'infraction routière. Est-il possible de sauver vos points d'inaptitude, de sauver de l'argent ou d'éviter une suspension ? Vous trouverez la réponse à vos questions. www.avocatcontravention.co En effet, la contestation de la contravention a pour objectif d'obtenir votre convocation en justice, lors de laquelle votre Avocat pourra tenter d'obtenir son annulation (quasi automatique pour les flashs d'excès de vitesse ou de feux rouges) , et surtout, grâce à son expérience de la matière et de la stratégie de sauvegarde des points du permis, retarder au maximum l'échéance. L'équipe Avocats Contravention vous assistera dans vos démarches et vous mettra en contact avec nos avocats en infractions routières. Contester une contravention ou se défendre devant un tribunal n'est pas chose facile, mettez toutes les chances de votre côté en faisant appel à des avocats reconnus et expérimentés

Avocat Contestation PV | Maître Jean-Philippe COIN

Avocats experts pour contestation de contraventions

AVOCAT CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION POUR TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (article R412-6-1 du Code de la Route). Cette contravention est passible d'une peine d' amende s'élevant à 135 € et du retrait de 2 points sur votre permis de conduire Après avoir renseigné et validé ce formulaire, votre avis de contravention sera automatiquement contesté par notre cabinet et vous ne serez plus tenu au paiement de l'amende de 675€. Un email de confirmation de la contestation vous informera du déroulement précis de la procédure. Il sera accompagné de la facture d'honoraires correspondante Si la contestation sans raison du moindre avis de contravention peut engendrer de mauvaises surprises pour le conducteur, il convient de rappeler que la contestation en bonne et due forme est la. Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ? En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Autrement dit, si vous payez l'amende, vous perdrez tout droit à contestation. Comment contester celle-ci ? 1ère.

Nous vous recommandons de nous confier dès réception d'avis de contravention la contestation de vos PV. Un forfait global vous sera proposé, vous n'aurez rien à faire et nous vous garantissons à 100 % de sauver vos points sur ce type de contestation. Après une interpellation contester malgré tout ! La contestation des PV avec interpellation, la problématique est différente, vous. Contestez le procès-verbal de contravention si : l Pour soulever ces nullités, faites appel à un juriste ou à un avocat. Vous avez 45 jours pour contester votre PV. Vous devez, dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l'envoi de la contravention, adresser au service indiqué dans l'avis de contravention - commissariat, gendarmerie ou préfecture de police - une.

Contestation d'une contravention Gaunet cabinet d'avocat

Le conducteur verbalisé devra, en effet, avoir à l'esprit que sa contestation sauf à ce qu'il y soit directement fait droit par l'Officier du ministère public (OMP) le conduira devant le tribunal... Lettre de contestation de contravention - cliquez pour agrandir. Téléchargez ce modèle de lettres : Téléchargement d'un modèle de lettres. Je télécharge mon document en choisissant le format :.rtf.doc; Je prévisualise mon document : Pour lancer le téléchargement de votre document, Cliquez sur le bouton Télécharger le document! en bas de cette page. Télécharger au format .pdf. Si vous recevez une amende mais que vous jugez que la situation n'est pas juste il est alors possible de contester votre contravention. On vous indique les procédures à suivre si vous vous retrouvez dans ces différentes situations. Dans le cas où l'amende que vous recevez découle d'un mauvais agencement de la route il vous faut faire appel à un huissier de justice. Il s'occupera. Comment faire pour contester une contravention ? Stationnement interdit, excès de vitesse Vous avez reçu un procès-verbal concernant une infraction au code de la route, et vous vous posez des questions quant à la procédure à suivre. Ce que dit le droit de roulage. Pour les trois premiers degrés d'infraction, vous faites généralement face à une demande de perception immédiate.

Dernière astuce : l'avocat ! Si contester la contravention vous-même vous paraît difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat. Cela peut aussi être un gain de temps. De nombreux avocats se sont spécialisés dans le droit routier et maîtrisent parfaitement les procédures. Certains cabinets proposent leurs services directement sur Internet. Avec une simple. C'est donc après avoir reçu votre contravention par voie postale que vous pourrez contester cette dernière. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception (il est aujourd'hui possible de le faire en ligne) à l'adresse figurant sur votre avis, accompagné de toutes les pièces utiles. Vous pouvez également avoir recours à une procédure de.

Le rôle premier de Hello Avocat est de vous encadrer ; en effet, le but n'est pas de contester pour contester. Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous considérons que tous les types de contravention ne sont pas contestables. Ainsi et en fonction des enjeux, il sera parfois préférable de payer le PV Confinement : des avocats créent un site internet pour contester les contraventions abusives La plateforme pvconfinement.fr propose le conseil d'un avocat pour déposer un recours contre une verbalisation que l'on estime abusive. Par M. D. Publié le 23 avril 2020 à 16h24 Mis à jour le 23 avril 2020 à 18h27. Temps de lecture 1 min (Capture d'écran/pvconfinement.fr) Abonnez vous pour.

Comment contester un PV, une amende - Avocat Permi

Vous ne le savez peut-être pas mais il est possible de faire appel à votre avocat en droit routier à Paris pour contester une contravention. Rompue à ces démarches, Maître DECAMPS vous apporte conseils et soutien lors de cette procédure qui vise à préserver votre permis de conduire et ses points Signer c'est simplement reconnaître qu'on a bien été informé de l'infraction qui a été relevée par les FDO et cette information ne fait pas opposition à toute contestation futur, une fois reçu l'avis de contravention. Si cette contestation respecte la procédure (délai pour contester, forme de la contestation, etc.) l'OMP qui est en charge de ce dossier pourra, si les arguments et les preuves sont convainquants, classer sans suite sinon l'affaire suivra son cours et l'automobiliste. Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en droit. Accueil; Actualités; Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur ; Droit routier : Contestation des avis de contravention pour non-désignation de conducteur. Dans un précédent article, le Cabinet revenait sur la nouvelle législation concernant les infractions routières commises par un.

Contester un PV, une amende - Franck Cohen Avocat

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Riendeau avocats. Skip to content. 514-742-9120 ; 19 Rue le royer Ouest, montréal ; Instagram. Twitter. Facebook-f. Linkedin-in . Notre Équipe. Notre Expertise. Alcool au volant. Crimes économiques (Fraudes) Infractions d'ordre Sexuel. Drogue au volant. Processus d'appel. Voies de fait. Menaces. Droit de la jeunesse. Droit de la famille. Violence Conjugale. Contravention. Harcèlement. indiquer dans l'objet de la lettre qu'il s'agit d'une contestation de contravention; le trajet au cours duquel l'amende vous a été infligée (heure, date, lieu de départ et lieu d'arrivée) les motifs de l'amende; le montant de l'amende ; les motifs de votre contestation, expliqués de façon claire et compréhensible; une copie de l'avis de contravention. Bon à savoir.

Maître Grégoire Marchac, Avocat associé à la Cour de Paris et Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile, nous affranchit ce mois-ci sur le thème de la contestation des. BF Contravention est un service offert par des avocats chevronnés en Code de la sécurité routière, entourés d'une équipe de juristes expérimentés. C'est un service professionnel, efficace, abordable et rapide. En confiant la contestation de votre constat d'infraction (aussi appelé «contravention», «billet», «amende» ou encore très communément, «ticket») à BF.

Pour déclarer la contestation recevable, le tribunal de police a précisé qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est le mandataire naturel de son client, en matière de conseil, de rédaction d'actes et de contentieux. Lorsqu'il assiste ou représente son client en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du. avocats qualifiés en contestation de contravention à Montréal. Maître Meriem Boudjemai, Avocate. Adresse 1434 Sainte-Catherine Ouest, Suite 200, Montréal (Québec), H3G 1R4. Barreau Barreau du Québec. Pratique Pratique privée. Langues Français et Anglais. Voir profil complet. CONFIDENTIEL et SÉCURITAIRE. Connaître mes tarifs Prendre un rendez-vous Les mandats d'aide juridique ne sont. Enfin une solution rapide et simple pour contester ma contravention! Pensée et conçue par un avocat, AVOKAR est la première application mobile dédiée à la contestation de la contravention. AVOKAR, c'est aussi une plateforme de mise en relation facilitée avec un avocat intervenant en droit pénal routier pour accompagner et conseiller les conducteurs confrontés à des situations. Seul le représentant légal de la société peut formuler la contestation de cet avis de contravention. Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page salariés désignés. Effectuez le paiement de votre contestation. Félicitation, votre contestation est prête à être transmise au Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé. Pour protéger les points de votre permis de. Découvrez comment contester une amende avec le mode d'emploi de Visio-Avocats. Contester une amende lors d'un procès-verbal : Pour contester une contravention, nous vous invitons à consulter un avocat qui pourra vous dire l'attitude à adopter, comme par exemple ne pas signer le PV, ne pas reconnaître les faits ou même ne pas payer l'amende car c'est une façon de reconnaître l.

Défense en cas de contravention pour cellulaire au volant

Rattrapage du 2 sept. 2020 : Contestation de contraventions et dangers du karaoké 15 h 43 Contestations d'amendes reçues pour attroupement illégal : Thierry Rassam, avocat Durée : 8:1 Avocats expérimentés en contestation de contravention Les avocats de Solution Ticket inc. contestent vos constats d'infractions, afin de vous éviter de perdre votre permis de conduire régulier ou probatoire et de conserver vos points d'inaptitude et ce dans tous les Palais de Justice et cours Municipales du Québec ! Suivi de dossier . Connexion. Contactez-nous pour de plus amples.

Comment contester un PV ? Avocat

  1. Bonjour, J'ai contesté une contravention le 8 avril 2020 mais je me suis rétracté le 11 avril 2020 en payant l'amende forfaitaire dans les délais sur internet. Mon compte a bien été débité et j'ai reçu un justificatif de paiement. Je pensais qu'en payant, la contestation allait automatiquement s'annuler mais le 13/4/2020, sur mon espace ANTAI il est noté dossier traité et transmis.
  2. Contester une contravention pour GEV pour éviter l'inscription de 10 ans. Contester un GEV, soit une contravention pour grand excès de vitesse, pourrait vous éviter l'inscription de 10 ans pour à votre dossier de conducteur ainsi que bien d'autres fâcheuses conséquences. Être reconnu coupable à cette infraction vous vaudrait de nombreux points d'inaptitude, et donc une.
  3. Chez Avocat Contravention, la santé des hommes nous tiens à coeur. C'est pourquoi, tout au long du mois de novembre, nous organisons une collecte de fond pour l'organisme Movember qui soutient la santé masculine. Parce qu'ils sont vos pères, vos frères, vos conjoints, vos fils ou vos amis, venez donnez généreusement
  4. Confinement: un site internet pour contester les verbalisations abusives lancé par des avocats. 3. Mis en ligne le 25/04/2020 à 11:32 | mis à jour le 25/04/2020 à 11:40. Coronavirus. La.
  5. Votre avocat plaide devant les tribunaux de Basse-Normandie et notamment à CAEN, LISIEUX et COUTANCES. Feu rouge, clignotant, contraventions diverses entraînant une perte de points. Votre avocat en droit routier à Caen, Maître Joffrey LE RUYET saura vous conseiller dans la contestation de vos infractions
  6. Des avocats viennent de lancer la plateforme www.pvconfinement.fr : payante mais avec conseils et suivi juridique à la clé, elle a pour but d'aider à contester toute verbalisation abusive.
  7. Avocat contravention Paris. Basée dans le 8e arrondissement de Paris, votre avocat en droit pénal intervient pour toutes vos infractions et affaires de contraventions. Avocat en droit pénal - CONTRAVENTION. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros

Comment contester un PV : 12 conseils d'avocat. La contestation d'une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter. Avec Mes Droits, Mon Avocat, posez votre question en ligne, faîtes-vous accompagner par un juriste et obtenez la réponse certifiée par un avocat sous 72 heures. Contester une amende pour excès de vitesse. Contester un PV suite à la vente de votre véhicule Les grands principes à retenir sont : Un avis de contravention peut toujours être contesté même si vous avez signé le petit boitier lors de l'interpellation Le PV initial doit être contesté dans un délai de 45 jours ou dans un nouveau délai de 45 jours à réception d'une amende forfaitaire majoré L'ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance n°2020-303) est venue allonger les délais habituels de contestation des avis de contravention : le délai est ainsi passé de 45 jours à 90 jours ( et de 30 jours à deux mois pour les avis d'amende forfaitaire majorée). Le délai de contestation commence à courir à la date de l'avis de contravention, et non à sa date de réception

ANTAI - Contestation

Combien de temps avez vous pour contester une contravention ? Vous avez un délai de 45 jours pour contester. Ce délai est de 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée. Contacter un avocat en droit routier. Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en droit pénal. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routiéres. Membre de l'association des avocats français. La contestation doit être faite sous 90 jours - le délai de 45 jours en temps normal a été rallongé - à compter de la date de la commission supposée de l'infraction. En cas de rejet de la contestation, la contravention peut-être majorée, de 375€ à 750€ en fonction du délai écoulé Une contestation illimitée de contravention radar ou vidéo verbalisation : en cas de contravention, vous êtes mis en relation avec des avocats partenaires qui prennent en charge toute la procédure de contestation de contravention

Avocats Contravention Contestez votre ticke

  1. SOS avocat > SOS Avocat : Contester les sanctions abusives liées au confinement SOS Droit : Vous avez été sanctionné de manière abusive pendant le confinement ? InfoBassin vous aide. Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux. 28/05/20. Infractions pénales pendant le confinement : Les amendes et le délit de non-respect des autorisations de sortie ne sont pas.
  2. Objet : Contestation du (mettre le motif qui entraîne la contestation) je vous demande de bien vouloir m'exonérer du montant de cette contravention. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur Nom de l'interlocuteur si indiqué sur le PV), mes salutations distinguées. Signature. Télécharger le d
  3. Ce document est une lettre permettant à toute personne notifiée d'une amende forfaitaire de former une contestation. La contestation peut viser un procès-verbal ou avis de contravention (on parle alors de requête en exonération), ou un avis d'amende forfaitaire majorée (on parle alors de réclamation motivée). La contestation doit être motivée. Le réclamant doit apporter les éléments susceptibles de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, ou qu'il a été.
  4. Si vous avez été verbalisé pour la première fois, vous recevez par la poste, à votre domicile, un avis de contravention vous réclamant une amende forfaitaire de 135 €. Vous disposez de 45 jours..
  5. Le cabinet FGA, avocat en droit automobile, gère tous les types d'infractions routières, des excès de vitesse donnant lieu à des amendes forfaitaires avec envoi d'avis de contravention jusqu'aux infractions les plus graves comme l'alcool au volent, consommation de stupéfiant et délit de fuite avec ou sans récidive
  6. ce affaire devant le Tribunal de Police à partir du moment ou la règle est que les procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire
Lettre de contestation d'une contravention pour excès de

Video: Amende pour stationnement gênant : comment la conteste

Néanmoins, comme toute autre contravention, il est possible de la contester. Avant toute chose, il est impératif de ne pas payer l'amende. En effet, son règlement vaut reconnaissance de l'infraction et extinction de l'action publique, conformément à l'article 2 du décret n°2020-264 du 17 mars 2020 et à l'article 529 du Code de procédure pénale Mais en pratique, ces PV de stationnement ne sont pas toujours justifiés et de nombreux motifs peuvent permettre de les contester : horodateur en panne ou vandalisé, absence de signalisation mentionnant un stationnement payant ou une interdiction de stationner, vice de forme sur l'avis de contravention, etc. Dans ces situations, il est possible de contester une amende de stationnement Les données montrent qu'un peu plus de 1200 personnes ont signifié leur intention de contester. L'avocat et président de Sos Ticket, Thierry Rassam, est impressionné par le nombre de contestations. « On peut l'expliquer par le montant super élevé de ces constats », dit-il. « La valeur dépasse 1000 dollars, poursuit Me Rassam. C'est quand même un montant vraiment important. En plus. Début avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non-respect du confinement. Rémi Cassette a trouvé une faille dans la procédure poussant le ministère de l.

Contestation d'une amende : recours et procédure à suivre

Tout conducteur peut contester un procès-verbal dressé à la suite d'une infraction au Code de la route. Toutefois, certaines conditions sont exigées pour bénéficier d'une remise gracieuse Si vous désirez contester une contravention, veuillez à bien respecter à la fois les modalités de contestation ainsi que le délai de contestation. Les délais pour contester une contravention Ce sont les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale qui définissent le temps dont dispose un conducteur pour contester une contravention

Contravention : classe, avis, contestation, paiementContester Ticket Cellulaire | Avocats Contravention

Contestation contravention stationnement - Avocat spécialisé en DROIT ROUTIER En poursuivant votre navigation, sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation de nos services Chez Couture Avocats, avocats en droit criminel, ont acquis une grande expérience dans la contestation de ticket au cours des années, au fil des cas défendus et gagnés. Avec leur numéro de téléphone si simple à retenir: 514 A.V.O.C.A.T.E , prenez rendez-vous pour une consultation et obtenir un avis juridique Vous avez également la possibilité de faire appel et de contester une amende. Aussi, n'hésitez pas à bénéficier des connaissances et des conseils d'un professionnel, d'un Avocat , qui pourra vous aider dans vos démarches Deux avocats parieins lancent un site pour vous aider à contester les contraventions pour non respect des mesures de confinement du COVID-19 Vous pouvez ensuite nous l'envoyer pour que nos avocats vous conseillent : info@sosticket.ca + Combien de temps mes infractions subsistent-elles sur mon permis de conduire ? Deux ans à partir du moment où on plaide coupable en ce qui a trait aux infractions. Cependant, pour les grands excès de vitesse, l'inscription reste pour 10 ans à partir de ce moment. + Est-ce que ça vaut la pei Le Cabinet Ziegler et Avocat, avocats au Barreau de Paris, intervient en conseil et contentieux, en droit bancaire, droit de la consommation, en droit pénal, public, droit automobile, nuisances sonores..

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